Comment fermer sa micro-entreprise : les démarches avant et après la fermeture

Arrêter de facturer ne ferme pas ta micro-entreprise : pour l’administration, elle existe tant que tu n’as pas déposé la déclaration de cessation d’activité. Ce guide suit l’ordre des démarches : ce qu’on règle avant, la cessation, puis tout ce qu’il reste à faire après (Urssaf, impôts, CFE, TVA).

Les chiffres et les délais ci-dessous ont été relevés le 14 octobre 2026 sur des sources officielles, puis recoupés le 2 novembre 2026 pour les impôts et pour le prix de StatuGo. Ils peuvent évoluer : vérifie-les avant d’agir.

Avant de fermer : cinq points à régler

1. Les dernières factures. Émets-les et assure-toi qu’elles sont payées avant la date de fin d’activité, sinon tu cours après l’argent d’une entreprise fermée.
2. Le chiffre d’affaires. Pour les impôts, ce qui compte est celui encaissé du 1er janvier jusqu’à la date d’arrêt. Un livre de recettes à jour permet de le connaître précisément.
3. Les contrats en cours. Assurance professionnelle, domiciliation, logiciels, abonnements : chaque contrat a ses propres conditions de résiliation, souvent avec un préavis. À vérifier un par un, avant la date de fin.
4. Le compte bancaire dédié. Conseil pratique : le fermer en dernier, car les prélèvements et les derniers paiements passent encore dessus. Ce n’est pas une règle officielle.
5. La date de fin d’activité. Tous les délais partent de cette date : on la choisit et on la note.

Étape 1 : déclarer la cessation d’activité

La déclaration de cessation d’activité se dépose dans les 30 jours qui suivent l’arrêt, auprès du guichet des formalités des entreprises, et elle entraîne la radiation (source : justice.fr). On peut la déposer soi-même sur ce guichet, ou passer par un service qui s’en charge à ta place, comme StatuGo, présenté dans la vidéo ci-dessus.

Le parcours chez StatuGo

D’après le parcours de démonstration de StatuGo, relevé le 14/10/2026 :

• un questionnaire en cinq étapes (quand fermer, identité, e-mail, téléphone), puis la page de tarif avec un paiement unique, sans abonnement ;
• un espace en trois étapes : un questionnaire de fermeture (identité, coordonnées, numéro SIREN, date de fin d’activité), l’envoi d’une pièce d’identité (recto et verso), puis la signature du mandat ;
• le mandat se télécharge, se signe à la main et se réimporte : pas de signature électronique ;
• le numéro de sécurité sociale est demandé dans le questionnaire, car l’INPI l’exige pour enregistrer la radiation.

Le prix affiché sur statugo.fr le 02/11/2026 : 59 € HT (70,80 € TTC), une seule formule, identique à celui relevé le 14/10/2026. Avec le code MONSIEUR15, la remise de 15 % donne 50,15 € HT (60,18 € TTC), relevé sur la démo le 14/10/2026. StatuGo annonce un traitement en moins de 24 heures ouvrées à partir d’un dossier complet, avec remboursement si le délai n’est pas tenu : c’est une promesse de l’entreprise, pas une règle officielle.

Ce que StatuGo ne couvre pas, d’après StatuGo : la dernière déclaration à l’Urssaf, la déclaration de revenus et la CFE restent à ta charge. C’est l’objet de l’étape suivante.

Étape 2 : ce qu’il reste à faire après la cessation

Urssaf

Il faut déposer la dernière déclaration de chiffre d’affaires, même à zéro. En déclaration mensuelle, c’est dans les 30 jours après la fermeture définitive (service-public.fr). En déclaration trimestrielle, c’est dans le mois qui suit la fin du trimestre civil où l’on ferme (justice.fr). Les cotisations dues sur cette dernière période se paient en même temps, et si l’Urssaf a perçu trop, le trop-perçu est remboursé sous 30 jours.

Impôt sur le revenu

On dépose la déclaration complémentaire 2042-C-PRO et on y reporte le chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier jusqu’à la date de cessation. Le délai indiqué par impots.gouv.fr est de 60 jours après la cessation. Avec le versement libératoire, l’impôt est déjà payé avec les cotisations, mais le chiffre d’affaires doit quand même être reporté.

CFE (cotisation foncière des entreprises)

La CFE est due pour l’année entière si l’activité existait au 1er janvier : fermer en cours d’année ne l’annule pas. On peut en revanche demander une réduction pour les mois sans activité, par une réclamation, une fois l’avis de CFE reçu dans l’espace professionnel, et jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.

TVA

En franchise en base de TVA, il n’y a rien à faire. Sinon, la déclaration se dépose sous 60 jours pour une CA12 (réel simplifié) et sous 30 jours pour une CA3 (réel normal).

Le récapitulatif des délais

Conserver ses documents et rouvrir plus tard

Fermer l’entreprise ne te dispense pas de garder tes papiers. Pour le livre des recettes, le registre des achats, les pièces justificatives et les factures, la durée de référence est de 10 ans (justice.fr). Pour les autres documents (relevés bancaires, contrats), la durée n’a pas été vérifiée ici : renseigne-toi avant de les jeter.

Fermer ne t’empêche pas de recréer une micro-entreprise plus tard. Attention toutefois à l’ACRE, la réduction de cotisations accordée au démarrage : d’après l’Urssaf, tu ne peux l’obtenir que si tu n’en as pas déjà bénéficié dans les 3 années précédentes.

Questions fréquentes

Sources

• justice.fr : fiches sur la cessation d’activité d’un micro-entrepreneur, la déclaration du chiffre d’affaires et les obligations comptables.
• entreprendre.service-public.gouv.fr : fermeture et dernière déclaration Urssaf.
• impots.gouv.fr : délais de déclaration de revenus, de CFE et de TVA après une cessation.
• urssaf.fr : exonération ACRE.
• statugo.fr : parcours, prix et promesses du service, relevés sur la démo le 14/10/2026 et sur la page publique le 02/11/2026.

Ce guide informe de façon générale et ne remplace pas l’avis d’un comptable ou de l’administration, notamment pour les cas particuliers (salariés, stocks, TVA).